Conditions générales de ventes
La Société vtc59, société par actions simplifiées unipersonnelles ( SASU) siège social :
- 18 rue Georges caffiaux 59218 salesches
numéro EVTC 059050002
Siret 789 166 832 00012
propose à la clientèle des entreprises ou des particuliers la vente d'une prestation de location de " véhicule de transport avec chauffeur"
Objet:
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre:
D'une part ,
La société vtc59
Ci-après dénommée " le vendeur" ou vtc59
Et d' autre part ,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SASU vtc59
Ci-après dénommée " le client"
Ensemble dénommées "les parties"
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter ) tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes ,notamment , pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulier et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes ) l'occasion de la vente des prestations de services effectuées par la
SASU vtc59.
En signant la convention, ou le devis ,ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande , le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et le avoirs acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
ARTICLE 1: Prestations
Le vendeur exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur . Dans le cadre de cette activité , la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée "maraude" est interdite et les prestations de transport dans le cadre de activé s’effectue uniquement sur réservation.
Les différents types de prestations sont définies en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournies par le vendeur consiste à la mise à disposition d' un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d'un chauffeur.
Sont ainsi inclus dans le tarif e la prestation:
- L'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
- Le carburant
- Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
- L'entretien du véhicule , sauf disposition particulière des présentes
- Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
- Les frais de péages
- Le transport des bagages du client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation:
- Les droits d'entrée dans le sites et lieux publics ou autres ( ex: monuments, musées , expositions , spectacles,...)
- Les frais de repas du chauffeur , en cas de service pendant les heures de repas , selon les modalités indiquées ci-dessous:
- Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet . Lorsque le trajet est long,le chauffeur doit se reposer en cours de route , afin d'assurer la sécurité du client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple: de 0h00 à 7h00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au client.
Cependant, le client doit prendre à sa charge l' hébergement et le petit déjeuner .L'hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement.
De même avant son départ et après avoir déposé le client à son lieu de destination ,le chauffeur peut être dans l' obligation de prendre une nuit de repos.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.
Toute unité de tarification ( kilomètre,heure)commencée est due.
Toutes prestations supplémentaire demandés par le client (kilomètres en sus , heures supplémentaires...etc) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Si le vendeur récupère le client à un aéroport ou à une gare , le chauffeur attend le client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane.Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités . En cas exceptionnel où Le client ne verrait pas le chauffeur, le client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant: 06 03 99 18 87
ARTICLE 2: Calcul de l'itinéraire
tous les itinéraires des prestations de transport demandés, et se faisant leur kilométrage , sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin ,Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage . Une adresse exacte doit être sous la forme suivante:
numéro , nom de la rue , nom complet de la commune. En l'absence d'adresse complète il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune , du quartier ou de la rue communiquée.
ARTICLE 3: Changements d'itinéraire
Les changements d'itinéraires et détours résultants d’événement indépendants de la volonté du client ( comme notamment des travaux, des intempérie, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au client . Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
ARTICLE 4: Réservation de la prestation
La réservation d'une prestation se fait par téléphone ( 06 03 99 18 87), e-mail ( limousine59@gmail.com), ou via notre site ( www.vtc59.com), ou encore par courrier.
Dés réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention " bon pour accord"
ARTICLE 5: Paiement de la prestation pour les particuliers
Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant: espèce , carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le vendeur lors de la réservation de la prestation , celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 20% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 500€. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis accepté avec la mention " bon pour accord"
Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu'indiqués ci dessus.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux a 1,5 fois le taux d’intérêts légal seront appliquée de plein droit et sans mise ne demeure au préalable.
ARTICLE 5: Annulation de la prestation
L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, ou courrier au vendeur.
En cas d'annulation d'une prestation de la part du client , des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes:
- En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que se soit : 10% du montant TTC de la prestation.
- En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que se soit : 20% du montant TTC de la prestation.
- En cas d'annulation le jour de la prestation pour quelque motif que se soit : 100% du montant TTC de la prestation
ARTICLE 6 : Code la la route , règlement à bord du véhicule
La responsabilité étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consignes de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s'interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à garder une attitude correcte , à ne pas fumer , à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boisson alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l'avant comme à arrière est obligatoire.Le non respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accident.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle , des passants , des usagers de la route ou du chauffeur.
M Pascal HIVIN président de VTC59